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Conditions générales de services

I Terminologie

On entend par "NHK", la SARL NHK Domicile, n° RCS 814 342 150 sise au 15 Allée des aubépines, 30 400 Villeneuve lès Avignon pour toutes les prestations à domicile, et la SARL PYTHAGORE-NHK Formation, n° RCS 521 067 223 sise au 23 Rue Carnot, 84 000 Avignon pour les prestations en centre pédagogique.

On entend par "le Client ", le bénéficiaire des prestations de NHK.

On entend par "Prestation" l'ensemble des cours dispensés par l'intermédiaire de NHK, que ce soit en centre pédagogique ou à domicile.

II Objet

Les présentes conditions générales de service (cgs) définissent les relations contractuelles entre le client et NHK et les conditions applicables à toute commande. La commande d'un service implique une acceptation sans réserve des présentes cgs.

III Tarifs

NHK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les différents vecteurs publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs sont indiqués TTC, en Euros.

IV Formalités administratives et réduction d'impôts

Les prestations de services rentrant dans le cadre de la loi précisée à l'article L.129-1 du Code du travail peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes versées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI) (sous réserve de changement de la loi)

NHK se charge de l'intégralité des formalités administratives relatives à l'embauche d'un enseignant par le parent-employeur (URSSAF, ASSEDIC, Bulletins de paye,…). NHK établira également l'attestation fiscale nécessaire au client pour pouvoir bénéficier de ladite réduction d'impôts. Pour pouvoir effectuer ces formalités administratives, le client devra signer un mandat autorisant NHK à effectuer ces démarches en son nom. Ladite attestation fiscale sera disponible en ligne sur l'espace client, et pourra être envoyée par courrier au client sur simple demande.

V Mode de règlement

Le paiement est exigible à la commande, et peut être effectué en chèque libellé à l'ordre de NHK, en espèces, par carte bancaire ou par CESU préfinancés. Les chèques CESU obtenus par le client auprès de sa banque ne sont pas acceptés. Les frais de dossier sont valables à vie et pour toute la famille.

VI Droit de rétractation

Vous disposez légalement (Article L121-20 du code de la consommation) d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. De plus, NHK prolonge ce délai de rétractation jusqu'à la date de votre premier cours. Cependant, les cours effectués durant le délai de rétractation doivent être réglés dans tous les cas. Par ailleurs, le client peut arrêter les cours à tout moment et se voir remboursé les séances pré-payées qu'il n'aurait pas effectuées.

VII Rémunération des enseignants

- Cours à domicile

Les enseignants mandatés par NHK sont les salariés des parents-employeurs. NHK est chargé de leur reverser leur rémunération collectée auprès du client, et de régler l'ensemble des cotisations salariales y afférant, elles-mêmes collectées auprès du client. Ces cotisations sont incluses dans le tarif horaire indiqué par NHK au client.

Un système de coupons virtuels est mis en place pour permettre de rémunérer les enseignants : une fois le règlement du client reçu par NHK, des coupons virtuels sont créés et mis en ligne, correspondant chacun à une séance de cours. Ils sont disponibles sur l'espace enseignant du professeur qui les récupère au fur et à mesure du déroulement des cours, puis les envoie électroniquement à NHK en fin de mois afin d'être rémunéré. Le client dispose sur son espace client d'une page lui permettant de contrôler le nombre de coupons restant, et la date d'utilisation indiquée par l'enseignant.

- Cours en centre pédagogique

Les enseignants sont les salariés de NHK. Leur rémunération est donc à la seule charge de NHK.

VIII Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. NHK s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

IX Preuve électronique

Les données informatiques liées à la relation entre le client et NHK, conservées par NHK, seront considérées comme preuve des commandes et règlements intervenus dans le cadre de cette relation. Elles constitueront des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code Civil.

X Obligation de moyens

NHK s'engage sur la qualité de ses prestations. Le client s'estimant non satisfait devra contacter NHK dans les meilleurs délais, et NHK s'engage à s'efforcer d'y répondre également dans les meilleurs délais. Cependant, NHK n'est tenu que par une obligation de moyens.

XI Reports et annulations

  • De la part de l'enseignant

Dans le cas ou l'enseignant proposé par NHK se verrait dans l'obligation de reporter un cours, il devra prévenir les parents d'élèves dès que possible et au moins 24h à l'avance. Le cours devra être reporté dès que possible.

  • De la part du client ou de l'élève

Dans le cas ou le client se verrait dans l'obligation de reporter un cours, il devra prévenir NHK au moins 24h à l'avance. Le cours devra être reporté dès que possible, en fonction des disponibilités du client et de l'enseignant. Si ce dernier n'a pu être prévenu à temps, le cours sera considéré comme étant dû et l'enseignant pourra cocher le coupon correspondant afin de pouvoir être rémunéré. Dans la formule DUO, si l'un des deux élèves est absent, le cours sera compté pour chacun des deux élèves.

XII Formule DUO

La formule DUO consiste à organiser un cours à domicile avec deux élèves de la même classe ou de niveau équivalent. Dans ce cadre, chaque parent d'élève bénéficie d'une réduction sur le tarif horaire dont le montant est précisé dans les documents publicitaires. Le lieu des cours est déterminé à l'avance, au domicile de l'un ou l'autre des parents d'élèves.

XIII Possibilités de remboursement

Les coupons non utilisés lors de l'année scolaire en cours peuvent être utilisés lors de l'année scolaire suivante.

Les séances non effectuées et ne correspondant pas à des séances où l'enseignant s'est déplacé chez le client suite à une annulation tardive du client peuvent être remboursées sur simple demande de la part du client.

Dans le cas où le client bénéficie d'une réduction spécifique due à une formule annuelle, en cas de demande de remboursement des cours non effectués, les heures effectuées sont facturées au tarif normal, le solde étant alors remboursé au client.

Dans le cas de la formule DUO, en cas d'arrêt des cours et de demande de remboursement des cours non effectués par un seul des parents d'élèves, les heures restantes pour l'autre parent d'élève sont converties en un avoir pouvant être utilisé dans le cadre d'une formule classique ou d'une autre formule DUO.

XIV Mandat

Le particulier peut bénéficier des réductions d'impôts pour l'emploi d'un enseignant à domicile à condition qu'il soit immatriculé auprès de l'URSSAF et qu'il acquitte les cotisations sociales. Ces cotisations sociales sont incluses dans le tarif horaire indiqué par NHK. Leur versement est accompagné d'une Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT). NHK se charge gratuitement de ces formalités. Le particulier mandate NHK pour lui proposer un enseignant à domicile et effectuer en son nom les démarches auprès des différentes administrations. Un exemplaire du mandat est disponible sur son espace client. L'acceptation des conditions générales de services vaut acceptation et signature du mandat.